CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME DE MÉDIATION SWISS ACTIVITIES POUR LES CLIENTS
VERSION: 16 août 2024
1 CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION & CONTRAT DE RÉSERVATION
Swiss Activities AG, Seestrasse 21, 8703 Erlenbach, Suisse ("opérateur") exploite une plateforme de médiation d'activités en Suisse, permettant aux clients, visiteurs et utilisateurs (chacun un "client") du site web https://www.swissactivities.com et de l'application « Swiss Activities » (les deux "plateforme de médiation") de réserver des activités en Suisse (les "services") auprès de fournisseurs locaux de ces services (chacun un "fournisseur"). La plateforme de médiation est une plateforme de mise en relation et les fournisseurs sont des tiers. Ces conditions d'utilisation pour les clients ("conditions d'utilisation") régissent, avec la politique de confidentialité de l'opérateur (https://www.swissactivities.com/datenschutz), la relation entre l'opérateur et le client concernant l'utilisation de la plateforme de médiation de manière exhaustive. En utilisant la plateforme de médiation, le client accepte ces conditions d'utilisation.
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Lors de la réservation de services d'un fournisseur par le client via la plateforme de médiation, un contrat séparé et direct se forme entre le fournisseur et le client (le "contrat de réservation"), sur la base duquel le fournisseur fournit les services réservés et le client en bénéficie. L'opérateur n'est pas partie à ce contrat de réservation, le fournisseur est seul responsable de tous les droits et obligations découlant du contrat de réservation et de la fourniture des services envers le client.
2 RÉSERVATIONS & ANNULATIONS & PRÉREQUIS
Pour effectuer des réservations, il faut que le client soit capable de conclure des contrats contraignants.
Les clients peuvent consulter la description des services des fournisseurs sur la plateforme de médiation. Ce sont des offres contraignantes, sauf si indiquées comme « réservation sur demande ». En réservant des services pour un nombre déterminé de personnes, à une date et une heure spécifiques selon la disponibilité affichée d'un fournisseur sur la plateforme de médiation et en payant les frais de service par le client, un contrat de réservation est conclu de manière contraignante. Les offres désignées comme « réservation sur demande » doivent être demandées auprès du fournisseur (une "demande"). La demande est automatiquement transmise au fournisseur. Sauf indication contraire du fournisseur, la demande est contraignante pour le client pendant 24 heures et le fournisseur doit confirmer la demande dans ce délai sur la plateforme de médiation ou par e-mail au client, ou notifier le client d'un refus. Si la demande est confirmée par le fournisseur, elle est considérée comme acceptée et le contrat de réservation est considéré comme conclu.
Sauf indication contraire du fournisseur, le client peut annuler le contrat de réservation jusqu'à 24 heures avant le début prévu du service sans frais. En cas d'annulation après, d'absence ou de retard du client au moment convenu, heure et lieu suisses, l'intégralité des frais de service pour le service réservé est due.
Le fournisseur peut imposer certaines conditions pour les clients et participants (par exemple âge, poids, état de santé, connaissances préalables et/ou licence, chaussures ou équipement, pièce d'identité, assurance) pour la fourniture du service. Le fournisseur peut refuser de fournir les services en raison de l'absence de ces conditions s'ils sont mentionnés dans la description des services ou dans le contrat de réservation. Dans le cas d'un refus, l'intégralité des frais de service pour le service réservé reste due.
Le fournisseur ne peut annuler les services que pour des raisons désignées dans la description des services ou dans le contrat de réservation (par exemple, nombre de participants insuffisant ou mauvais temps). En cas d'annulation, le fournisseur propose au client un remboursement complet des frais de service payés ou une date alternative pour réaliser le service, si le client accepte une date alternative.
En cas d'annulation injustifiée par le fournisseur, de non-fourniture ou de fourniture des services de manière substantiellement différente de la description, le client peut également demander un remboursement total ou partiel auprès du fournisseur.
Le client n'a en aucun cas droit au remboursement d'autres dépenses engagées, telles que le voyage aller-retour, l'équipement ou autres.
3 FRAIS DE SERVICE & CONDITIONS DE PAIEMENT
Les frais, TVA comprise, pour les services réservés (les "frais de service") doivent être payés par le client via les options de paiement disponibles sur la plateforme de médiation lors de la réservation.
Une frais de service additionnel pour les prestations de l'opérateur en lien avec le traitement des réservations via la plateforme de médiation et les services de service client ne sont pas inclus dans les frais de service et seront ajoutés au prix total.
4 COMMUNICATION AVEC LE FOURNISSEUR
Le client ne peut communiquer avec le fournisseur que via la plateforme de médiation. Toute communication en dehors de la plateforme de médiation concernant la réservation des services est interdite. L'opérateur peut surveiller la communication et supprimer tous les messages qui contournent la fonction de messagerie de la plateforme de médiation.
5 ÉVALUATIONS
Les clients peuvent évaluer les services des fournisseurs via la plateforme de médiation. L'opérateur décide à sa discrétion de la suppression ou de l'anonymisation des évaluations inappropriées.
6 OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET INTERDICTIONS POUR LES UTILISATEURS
Le client est tenu de fournir toutes les informations requises de manière complète et correcte, et de les maintenir à jour à tout moment.
Le client est responsable de la confidentialité du mot de passe utilisé pour la plateforme de médiation ainsi que de toutes les transactions effectuées via son compte utilisateur.
Les actions suivantes sont interdites au client : (a) utiliser la plateforme de médiation à d'autres fins que la recherche et la réservation d'activités de loisirs, (b) copier ou commercialiser tout contenu de la plateforme de médiation ou des logiciels qui y sont inclus, (c) violer la législation en vigueur et les bonnes mœurs, (d) violer les droits des fournisseurs et des tiers (par exemple par des évaluations fausses, trompeuses, diffamatoires et inappropriées), (e) effectuer des actions pouvant nuire ou restreindre la plateforme de médiation et ses fonctionnalités ; (f) data-mining, data-harvesting, data-extracting ou d'autres activités similaires.
7 GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La plateforme de médiation est fournie "telle quelle". Toute responsabilité de l'opérateur est exclue dans la mesure permise par la loi.
Pour les descriptions des services sur la plateforme de médiation, le fournisseur est responsable et non l'opérateur. L'opérateur ne peut donc garantir leur exactitude et leur exhaustivité.
La réservation et la réception des services se basent uniquement sur le contrat de réservation entre le client et le fournisseur. Toute réclamation en rapport avec la réservation, la réception, la non-fourniture ou la fourniture non conforme des services doit être adressée directement au fournisseur. L'opérateur n'assume aucune responsabilité pour la fourniture des services, les actes ou omissions du fournisseur. L'opérateur n'est pas non plus responsable des dommages corporels ou matériels ou d'autres frais liés à la réservation, à la réception, à la non-fourniture ou à la fourniture non conforme des services.
Le client est responsable des dommages résultant de violations de ces conditions d'utilisation.
8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La plateforme de médiation, le logiciel qu'elle contient ainsi que le contenu publié (photographies, textes, etc.), les marques, et les données sont la propriété intellectuelle de l'opérateur, du fournisseur ou de leurs concédants de licence, protégée par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres droits de protection. Toute utilisation des contenus à d'autres fins que la recherche et la réservation d'activités de loisirs est interdite.
9 PROTECTION DES DONNÉES
La politique de confidentialité de l'opérateur (https://www.swissactivities.com/datenschutz) est considérée comme une partie intégrante de ces conditions d'utilisation.
10 MODIFICATIONS
L'opérateur se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Si le client possède un compte utilisateur, il sera informé des modifications par e-mail ou par une fenêtre contextuelle. Si le client ne communique pas par écrit à l'opérateur dans les 30 jours suivant la notification des modifications qu'il n'accepte pas les adaptations notifiées ou qu'il effectue une réservation après la notification de modification, les modifications seront considérées comme acceptées par lui. En cas de rejet des modifications par le client, le compte utilisateur du client sera bloqué.
L'opérateur se réserve également le droit de modifier la plateforme de médiation, ses fonctionnalités et les services offerts à tout moment sans notification aux clients.
11 DIVERSES
Les notifications de l'opérateur sont considérées comme valablement communiquées lorsqu'elles sont envoyées à la dernière adresse postale ou e-mail qui a été communiquée à l'opérateur.
"Par écrit" inclut également les e-mails.
Aucune des parties ne peut céder ses droits, obligations ou revendications découlant de ces conditions d'utilisation.
Si une disposition de ces conditions d'utilisation (en tout ou en partie) est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable, cette disposition sera remplacée par une disposition valide qui correspond le plus possible à l'objectif économique recherché par la disposition d'origine, les autres dispositions restant pleinement valables.
12 DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPÉTENT
Ces conditions d'utilisation sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion du droit international des conflits et des conventions internationales.
Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège de l'opérateur.