CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CLIENTS VERSION 1.0 - 19.06.2023

LA VERSION ORIGINALE EST LA VERSION ALLEMANDE.

1 DOMAINE D'APPLICATION Swiss Activities AG, Seestrasse 21, 8703 Erlenbach ("opérateur") gère le site web et la plateforme de voyage https://www.swissactivities.com ("plateforme"), qui permet aux clients, visiteurs et utilisateurs de la plateforme (chacun un "client") de réserver des services et activités liés au voyage (les "services") auprès de fournisseurs de tels services (chacun un "fournisseur"). Ces conditions générales pour les clients ("conditions") régissent la relation entre l'opérateur et le client ainsi que tous les types d'utilisation de la plate-forme. Pour l'utilisation de la plate-forme par les fournisseurs, les conditions correspondantes des fournisseurs s'appliquent également. En utilisant la plate-forme, chaque client déclare avoir accepté ces conditions et avoir lu et compris la politique de confidentialité. Les services du fournisseur pour le client sont fournis sur la base d'un contrat séparé entre le fournisseur et le client, à mettre à disposition par le fournisseur (le "contrat client"). Le fournisseur est seul responsable de tous les droits et obligations découlant du contrat client et de la fourniture du service.

2 RÉSERVATIONS ET ANNULATIONS.
Les clients peuvent consulter la description des services des fournisseurs sur la plateforme et soumettre une demande de réservation des services pour un certain nombre de personnes et une certaine date et heure selon la disponibilité affichée (une "demande"). La demande est automatiquement transmise à l'adresse e-mail du fournisseur. Sauf indication contraire du fournisseur dans le contrat client, la demande engage le client pendant 24 heures, et le fournisseur doit soit confirmer la demande par e-mail au client, soit envoyer une notification de refus au client dans ce délai. Si la demande est confirmée, le contrat client est conclu.

Sauf indication contraire du fournisseur dans le contrat client, le client peut annuler le contrat client sans frais jusqu'à 24 heures avant le début fixé du service. En cas d'annulation après cette date ou si le client ne se présente pas à la date et au lieu fixés, le prix complet est dû. Le fournisseur ne peut annuler les services que pour des raisons clairement indiquées dans la description des services et dans le contrat client (par exemple, nombre insuffisant de participants ou mauvais temps) et, dans tous les cas, uniquement avec une notification préalable du client. En cas d'annulation, le fournisseur propose au client un remboursement complet. En cas d'annulation injustifiée, de non-fourniture ou de fourniture de services non conformes à la description, le client peut demander un remboursement total ou partiel.

3 FRAIS ET PAIEMENT
Tous les frais pour les services (les "frais de service") doivent être payés par le client via les options de paiement disponibles sur la plateforme et dans les délais indiqués. A l'expiration du délai, le client est sans autre en retard et l'exploitant est en droit de facturer jusqu'à 50 CHF par rappel comme frais de rappel ainsi que des intérêts de 5% par an.

4 COMMUNICATION AVEC LE FOURNISSEUR
Le client ne peut communiquer avec le fournisseur que par le biais de la plate-forme ou fournir au fournisseur des coordonnées directes. Toute communication directe qui n'est pas liée à la fourniture des services est interdite. Le gestionnaire peut surveiller les communications et supprimer tous les messages qui servent à contourner la fonction de messagerie de la plate-forme.

5 ÉVALUATIONS Les clients peuvent mettre à disposition des évaluations des services via la plateforme. Le fournisseur peut réagir aux évaluations et marquer les évaluations inappropriées. L'opérateur décide à sa discrétion de supprimer ou de masquer les évaluations inappropriées.

6 RESTRICTIONS Il est formellement interdit au client d'entreprendre l'une des actions suivantes : - vendre, sous-licencier et/ou commercialiser de toute autre manière tout contenu de la plateforme - utiliser la plateforme d'une manière qui nuit ou pourrait nuire à cette plateforme - utiliser la plateforme d'une manière qui entrave l'accès d'autres fournisseurs ou clients à la plateforme - utiliser cette plateforme en violation des lois et règlements en vigueur ou d'une manière qui nuit ou pourrait nuire à la plateforme ou à toute personne physique ou morale - participer à l'exploration de données, au moissonnage de données, à l'extraction de données ou à toute autre activité similaire en rapport avec cette plateforme ou pendant l'utilisation de cette plateforme.

7 RESPONSABILITÉ DE L'OPÉRATEUR
La fourniture et l'utilisation des services sont uniquement basées sur le contrat client entre le fournisseur et le client. La plate-forme est mise à disposition 'en l'état' et l'opérateur ne garantit pas les services proposés, ni l'actualité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies par les fournisseurs. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de l'opérateur est exclue pour les pertes ou les dommages résultant de ou liés à la plate-forme.

8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L'exploitant et ses concédants de licence possèdent et conservent tous les droits, titres et intérêts sur la plate-forme, y compris les marques, les logos et les données et contenus générés par les utilisateurs. Une licence est accordée au client pour utiliser la plate-forme conformément à ces conditions, sous réserve des restrictions prévues dans ces conditions.

9 PROTECTION DES DONNÉES
L'exploitant et le fournisseur prennent des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger toutes les informations des clients et traitent et utilisent les informations des clients uniquement en conformité avec les lois sur la protection des données en vigueur et la politique de confidentialité.

10 CHANGEMENTS L'exploitant se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Dans la mesure où le client dispose d'un compte d'utilisateur, les modifications sont considérées comme acceptées, à moins qu'une notification écrite de désaccord ne soit envoyée à l'exploitant dans les 30 jours suivant la communication de la modification. Dans un tel cas, l'opérateur peut, à sa discrétion, bloquer le compte d'utilisateur ou le maintenir sur la base des conditions précédentes.

11 VARIA Accord complet : ces conditions constituent l'accord complet et remplacent tous les accords précédents entre les parties en ce qui concerne l'objet du contrat. Remarques : Les communications au sens du présent article doivent être adressées par écrit à la dernière adresse communiquée ou disponible. "Par écrit" comprend également l'e-mail, sauf indication contraire expresse. Pas de cession : aucune des parties ne peut céder ses droits, obligations ou revendications dans le cadre de ces conditions. Clause salvatrice : si une disposition de ces conditions (en totalité ou en partie) est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable, les autres dispositions, par analogie, restent pleinement en vigueur et efficaces. Droit applicable & juridiction : ces conditions sont soumises au droit matériel suisse et à la juridiction exclusive des tribunaux de la ville de Zurich.